Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 17 octobre 2015
Sans préjudice des dispositions de l'article 392 , la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.