Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Sans préjudice des dispositions de l'article 392 , la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale