CAA de Lyon — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:443893.20220617
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — 2e chambre civile