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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
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La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.