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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Ne Suppression : jugeAjout : peuvent Suppression : desAjout : exercer Suppression : tutellesAjout : les Suppression : exerceAjout : différentes Suppression : uneAjout : charges Suppression : surveillanceAjout : de générale
Suppression :
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : tutelle
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : administrations
Ajout : 1°
Suppression : légales
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : mineurs
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : tutelles
Ajout : émancipés,
Suppression : de
Ajout : sauf
Suppression : son
Ajout : s'ils
Suppression : ressort.
Ajout : sont
Suppression : Il
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : père
Suppression : convoquer
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : administrateurs
Ajout : mère
Suppression : légaux,
Ajout : du
Suppression : tuteurs
Ajout : mineur
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : autres
Ajout : tutelle
Suppression : organes
Ajout : ;
Suppression : tutélaires,
Ajout : 2°
Suppression : leur
Ajout : Les
Suppression : réclamer
Ajout : majeurs
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : éclaircissements,
Ajout : bénéficient
Suppression : leur
Ajout : d'une
Suppression : adresser
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : observations,
Ajout : protection
Suppression : prononcer
Ajout : juridique
Suppression : contre
Ajout : prévue
Suppression : eux
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : injonctions.
Ajout : présent
Suppression : Il
Ajout : code
Suppression : peut
Ajout : ;
Suppression : condamner
Ajout : 3°
Ajout : Les personnes
à
Suppression : l'amende
Ajout : qui
Suppression : prévue
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : parentale
Suppression : code
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : procédure
Ajout : retirée
Suppression : civile
Ajout : ;
Suppression : ceux
Ajout : 4°
Ajout : Les personnes à
qui
Suppression : ,
Suppression : sans
Ajout : l'exercice
Suppression : excuse
Ajout : des
Suppression : légitime,
Ajout : charges
Suppression : n'auront
Ajout : tutélaires
Suppression : pas
Ajout : a
Suppression : déféré
Ajout : été
Suppression : à
Ajout : interdit
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : injonctions
Ajout : application de l'article 131-26 du code pénal
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