Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Texte intégral
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.