CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3