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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 17 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.
Nouvelle version :
S'il n'y a ~~Suppression : ni~~Ajout : pas Ajout : de tuteur testamentaire ~~Suppression : ni ascendant tuteur~~ ou si celui qui ~~Suppression : avait~~Ajout : a

été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,

~~Suppression : un tuteur sera~~

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Ajout : conseil

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Ajout : un

~~Suppression : conseil~~

Ajout : tuteur

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Ajout : au

~~Suppression : famille~~

Ajout : mineur