Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 17 octobre 2015
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.