Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
26 avril 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale