Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile