Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.