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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 février 2009
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.
Nouvelle version :
Suppression : CeuxAjout : LesSuppression : quiAjout : chargesSuppression : ont,Ajout : curatélairesSuppression : ouAjout : etSuppression : dontAjout : tutélairesAjout : sont soumises aux conditions prévues pour les Suppression : pèreAjout : chargesSuppression : etAjout : tutélairesSuppression : mèreAjout : desSuppression : ont
Ajout : mineurs
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mineur
Ajout : articles
Suppression : un
Ajout : 395
Suppression : litige
Ajout : à
Suppression : mettant
Ajout : 397
Suppression : en
Ajout : .
Suppression : cause
Ajout : Toutefois,
Suppression : l'état
Ajout : les
Ajout : pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil
de
Suppression : celui-ci
Ajout : famille
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : exercés
Suppression : partie
Ajout : par
Suppression : notable
Ajout : le
Ajout : juge en l'absence
de
Suppression : ses
Ajout : constitution
Suppression : biens
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : cet
Suppression : se
Ajout : organe.
Suppression : récuser,
Ajout : Les
Ajout : membres des professions médicales
et
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : récusés
Ajout : pharmacie
,
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : différentes
Ajout : que
Suppression : charges
Ajout : les
Suppression : tutélaires
Ajout : auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients
.
Ajout : Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.