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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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