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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : LeAjout : juge peut placer sous sauvegarde de justice la Suppression : tutelleAjout : personneSuppression : restequi,
Ajout :
Suppression : vacante
Ajout : pour l'une des causes prévues à l'article 425
,
Ajout : a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par
le juge
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : saisi
Suppression : tutelles
Ajout : d'une
Ajout : procédure de curatelle ou de tutelle, pour
la
Suppression : défère
Ajout : durée
Ajout : de l'instance. Par dérogation
à
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : s'il
Ajout : 432
Suppression : s'agit
Ajout : ,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : majeur
Ajout : juge peut
,
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : service
Ajout : d'urgence,
Ajout : statuer sans avoir procédé à l'audition
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : personne.
Ajout : En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature
à
Suppression : l'enfance
Ajout : porter
Suppression : s'il
Ajout : préjudice
Suppression : s'agit
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : sa
Suppression : mineur
Ajout : santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté