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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
Nouvelle version :
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'EtatAjout : s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.