Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 1 janvier 2009
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.