Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés180 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tuteur administre et agit en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence ; sinon, du jour qu'elle lui a été notifiée. Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au juge des tutelles. A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le juge des tutelles à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. Le défaut d'inventaire autorisera le pupille à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les moyens, même la commune renommée. Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : Le tuteur administre et agit en cette qualité, duAjout : SiSuppression : jourAjout : l'intérêt de Suppression : sa nomination, si elle a été faite en sa présence ; sinon, du jour qu'elle lui aAjout : laSuppression : étéAjout : personneSuppression : notifiée.Ajout : hébergée
Suppression : Dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : soignée
Suppression : dix
Ajout : dans
Suppression : jours
Ajout : un
Suppression : qui
Ajout : établissement
Suppression : suivront,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : santé
Suppression : requerra
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : levée
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : établissement
Suppression : scellés,
Ajout : social
Suppression : s'ils
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : médico-social
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : apposés
Ajout : justifie
,
Suppression : et fera procéder immédiatement à l'inventaire des
Ajout : le
Suppression : biens
Ajout : juge
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : mineur
Ajout : désigner
, en
Suppression : présence du subrogé tuteur. Expédition
Ajout : qualité
de
Suppression : cet inventaire sera transmise au juge
Ajout : curateur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : tutelles.
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : tuteur,
Suppression : défaut
Ajout : une
Suppression : d'inventaire
Ajout : personne
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : délai
Ajout : service
Suppression : prescrit,
Ajout : préposé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : subrogé
Ajout : l'établissement
Suppression : tuteur
Ajout : inscrit
Suppression : saisira
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : juge
Ajout : liste
des
Suppression : tutelles à l'effet d'y faire
Ajout : mandataires
Suppression : procéder,
Ajout : judiciaires
à
Suppression : peine d'être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui
Ajout : la
Suppression : pourraient
Ajout : protection
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : prononcées
Ajout : majeurs
au
Suppression : profit
Ajout : titre
du
Suppression : pupille. Le
Ajout : 1°
Suppression : défaut
Ajout : ou
Suppression : d'inventaire
Ajout : du
Suppression : autorisera
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : pupille
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : faire
Ajout : 471-2
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : preuve
Ajout : code
de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : valeur
Ajout : sociale
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : familles
Suppression : consistance
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : ses
Ajout : exerce
Suppression : biens
Ajout : ses
Suppression : par
Ajout : fonctions
Suppression : tous
Ajout : dans
les
Suppression : moyens, même
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : fixées
Suppression : commune
Ajout : par
Suppression : renommée.
Ajout : décret
Suppression : Si
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : Conseil
Suppression : mineur
Ajout : d'Etat.
Suppression : doit
Ajout : La
Suppression : quelque
Ajout : mission
Suppression : chose
Ajout : confiée
au
Suppression : tuteur, celui-ci devra le déclarer dans
Ajout : mandataire
Suppression : l'inventaire,
Ajout : s'étend
à
Suppression : peine de déchéance, et ce sur
la
Suppression : réquisition que l'officier public sera tenu