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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié. Ancienne version : Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l'entretien et l'éducation du pupille, les dépenses d'administration de ses biens, ainsi qu'éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. La même délibération spécifiera si le tuteur est autorisé à porter en compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents dont il peut demander le concours, sous sa propre responsabilité. Le conseil de famille pourra aussi autoriser le tuteur à passer un contrat pour la gestion des valeurs mobilières du pupille. La délibération désigne le tiers contractant en considérant sa solvabilité et son expérience professionnelle, et spécifie les clauses du contrat. Malgré toute stipulation contraire, la convention peut, à tout moment, être résiliée au nom du pupille.
Nouvelle version : Suppression : LorsAjout : Le Suppression : deAjout : juge Suppression : l'entréeAjout : peut, Suppression : enAjout : s'il Suppression : exerciceAjout : l'estime Suppression : deAjout : nécessaire toute
Suppression :
Ajout : et
Suppression : tutelle,
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : réserve
Ajout : des pouvoirs du
conseil de famille
Suppression : réglera
Ajout : s'il
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : aperçu
Ajout : été constitué
,
Suppression : et
Ajout : désigner
Suppression : selon
Ajout : un
Suppression : l'importance
Ajout : subrogé
Suppression : des
Ajout : curateur
Suppression : biens
Ajout : ou
Suppression : régis,
Ajout : un
Ajout : subrogé tuteur. Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de
la
Suppression : somme
Ajout : personne
Suppression : annuellement
Ajout : protégée
Suppression : disponible
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : l'entretien
Ajout : branche,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : l'éducation
Ajout : subrogé
Ajout : curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure
du
Suppression : pupille
Ajout : possible
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : dépenses
Ajout : l'autre
Suppression : d'administration
Ajout : branche.
Ajout : Lorsqu'aucun membre
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : biens,
Ajout : famille
Suppression : ainsi
Ajout : ou
Suppression : qu'éventuellement
Ajout : aucun
Ajout : proche ne peut assumer
les
Suppression : indemnités
Ajout : fonctions
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : pourront
Ajout : subrogé
Suppression : être
Ajout : curateur
Suppression : allouées
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Ajout : subrogé
tuteur
Ajout : , un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l' article L
.
Suppression : La
Ajout : 471-2
Suppression : même
Ajout : du
Suppression : délibération
Ajout : code
Suppression : spécifiera
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : l'action
Ajout : sociale et des familles peut être désigné. A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée,
le
Ajout : subrogé curateur ou le subrogé
tuteur
Suppression : est
Ajout : surveille
Suppression : autorisé
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : actes
Suppression : porter
Ajout : passés
Ajout : par le curateur ou par le tuteur
en
Suppression : compte
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : qualité
Suppression : salaires
Ajout : et
Ajout : informe sans délai le juge s'il constate
des
Suppression : administrateurs
Ajout : fautes
Suppression : particuliers
Ajout : dans
Ajout : l'exercice de sa mission. Le subrogé curateur
ou
Suppression : agents
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : subrogé
Suppression : il
Ajout : tuteur
Suppression : peut
Ajout : assiste
Suppression : demander
Ajout : ou
Ajout : représente, selon
le
Suppression : concours
Ajout : cas
,
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : personne
Suppression : propre
Ajout : protégée
Suppression : responsabilité.
Ajout : lorsque
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : conseil
Ajout : intérêts
de
Suppression : famille
Ajout : celle-ci
Suppression : pourra
Ajout : sont
Suppression : aussi
Ajout : en
Suppression : autoriser
Ajout : opposition
Suppression : le
Ajout : avec
Ajout : ceux du curateur ou du
tuteur
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : passer
Ajout : lorsque
Suppression : un
Ajout : l'un
Suppression : contrat
Ajout : ou
Ajout : l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir
pour
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : gestion
Ajout : compte
Ajout : en raison
des
Suppression : valeurs
Ajout : limitations
Suppression : mobilières
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sa
Suppression : pupille
Ajout : mission
.
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : délibération
Ajout : est
Suppression : désigne
Ajout : informé
Ajout : et consulté par
le
Suppression : tiers
Ajout : curateur
Suppression : contractant
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : considérant
Ajout : tuteur
Suppression : sa
Ajout : avant
Suppression : solvabilité
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : acte
Suppression : son
Ajout : grave
Suppression : expérience
Ajout : accompli
Suppression : professionnelle,
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : celui-ci.
Suppression : spécifie
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : charge
Suppression : clauses
Ajout : du
Ajout : subrogé curateur ou
du
Suppression : contrat
Ajout : subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur
.
Suppression : Malgré
Ajout : Le
Suppression : toute
Ajout : subrogé
Suppression : stipulation
Ajout : curateur
Suppression : contraire,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : convention
Ajout : subrogé
Suppression : peut,
Ajout : tuteur
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : tout
Ajout : toutefois
Suppression : moment,
Ajout : tenu
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : résiliée
Ajout : provoquer
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : nom
Ajout : remplacement
du
Suppression : pupille
Ajout : curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée
.