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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié. Ancienne version : Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration. Il peut ainsi aliéner, à titre onéreux, les meubles d'usage courant et les biens ayant le caractère de fruits. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. Les actes qui, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, doivent être regardés comme des actes d'administration entrant dans les obligations et les pouvoirs, soit des administrateurs légaux et tuteurs, soit des dépositaires agréés, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version : Le Suppression : tuteurAjout : juge Suppression : accomplitAjout : peut Suppression : seul,Ajout : organiser Suppression : commeAjout : la Suppression : représentantAjout : tutelle Suppression : duAjout : avec mineur,
Suppression :
Ajout : un
Suppression : tous
Ajout : conseil
Ajout : de famille si
les
Suppression : actes
Ajout : nécessités
Suppression : d'administration.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : protection
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : aliéner,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : titre
Ajout : ou
Suppression : onéreux,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : consistance
Suppression : meubles
Ajout : de
Suppression : d'usage
Ajout : son
Suppression : courant
Ajout : patrimoine
Ajout : le justifient
et
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : biens
Ajout : la
Suppression : ayant
Ajout : composition
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : sa
Ajout : famille et
de
Suppression : fruits
Ajout : son entourage le permet
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : baux
Ajout : juge
Suppression : consentis
Ajout : désigne
Ajout : les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : tuteur
Ajout : personne
Suppression : ne
Ajout : protégée,
Suppression : confèrent
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ses
Suppression : preneur
Ajout : relations habituelles
,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'encontre
Ajout : l'intérêt
Suppression : du
Ajout : porté
Suppression : mineur
Ajout : à
Suppression : devenu
Ajout : son
Suppression : majeur
Ajout : égard
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : émancipé,
Ajout : des
Suppression : aucun
Ajout : recommandations
Suppression : droit
Ajout : éventuelles
de
Suppression : renouvellement
Ajout : ses
Ajout : parents
et
Suppression : aucun
Ajout : alliés
Suppression : droit
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : maintenir
Ajout : son
Suppression : dans
Ajout : entourage.
Suppression : les
Ajout : Le
Suppression : lieux
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'expiration
Ajout : famille
Suppression : du
Ajout : désigne
Suppression : bail
Ajout : le tuteur
,
Suppression : nonobstant
Ajout : le
Suppression : toutes
Ajout : subrogé
Suppression : dispositions
Ajout : tuteur
Suppression : légales
Ajout : et,
Suppression : contraires.
Ajout : le
Suppression : Ces
Ajout : cas
Suppression : dispositions
Ajout : échéant,
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : tuteur
Suppression : toutefois
Ajout : ad
Suppression : pas
Ajout : hoc
Suppression : applicables
Ajout : conformément
aux
Suppression : baux
Ajout : articles
Suppression : consentis
Ajout : 446
Suppression : avant
Ajout : à
Suppression : l'ouverture
Ajout : 455.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : tutelle
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : application
Suppression : renouvelés
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : règles
Ajout : prescrites pour
le
Suppression : tuteur.
Ajout : conseil
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : actes
Ajout : famille
Suppression : qui
Ajout : des mineurs
,
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'exclusion
Suppression : gestion
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : valeurs
Ajout : prévues
Suppression : mobilières
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : pupille
Ajout : 398
,
Suppression : doivent
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : quatrième
Suppression : regardés
Ajout : alinéa
Suppression : comme
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : actes
Ajout : 399
Suppression : d'administration
Ajout : et
Suppression : entrant
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : alinéa
Suppression : obligations
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 401
Suppression : pouvoirs,
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Pour
Suppression : des
Ajout : l'application
Suppression : administrateurs
Ajout : du
Suppression : légaux
Ajout : troisième
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : tuteurs,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 402
Suppression : dépositaires
Ajout : ,
Suppression : agréés
Ajout : le délai court
,
Suppression : sont
Ajout : lorsque
Suppression : déterminés
Ajout : l'action
Ajout : est exercée
par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : majeur
Suppression : Conseil
Ajout : protégé,
Suppression : d'Etat
Ajout : à compter du jour où la mesure de protection prend fin
.