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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.
Ajout : dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance,
les
Suppression : mesures
Ajout : actes
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : jugera
Ajout : l'autorité
Suppression : utiles
Ajout : parentale relatifs à la personne d'un enfant
,
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : particulier
Ajout : déclaration
Suppression : quant
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : choix
Suppression : remploi
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : fonds
Ajout : changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant