Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Texte intégral
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.