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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : A ~~Suppression : tuteur~~Ajout : l'ouverture ~~Suppression : peut~~Ajout : de ~~Suppression : accepter~~Ajout : la ~~Suppression : sans~~Ajout : mesure ~~Suppression : autorisation~~Ajout : ou, ~~Suppression : les~~Ajout : à ~~Suppression : donations~~Ajout : défaut, ~~Suppression : et~~Ajout : ultérieurement, ~~Suppression : legs~~le

Ajout :

~~Suppression : particuliers~~

Ajout : juge

~~Suppression : advenus~~

Ajout : ou

~~Suppression : au~~

Ajout : le

~~Suppression : pupille,~~

Ajout : conseil

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : moins~~

Ajout : famille

~~Suppression : qu'ils~~

Ajout : s'il

~~Suppression : ne~~

Ajout : a

~~Suppression : soient~~

Ajout : été

~~Suppression : grevés~~

Ajout : constitué

Ajout : décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission

~~Suppression : charges~~

Ajout : protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre