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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 février 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur les biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme qui est fixée par décret. Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y aurait péril en la demeure, mais à charge qu'il en soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui décidera du remploi.
Nouvelle version :
Suppression : Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de familleAjout : Lesest
Suppression :
Ajout : capitaux
Suppression : requise
Ajout : revenant
Suppression : pour
Ajout : à
la
Suppression : validité d'un
Ajout : personne
Suppression : acte
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : curatelle
Suppression : tuteur,
Ajout : sont
Suppression : elle
Ajout : versés
Suppression : peut
Ajout : directement
Suppression : être
Ajout : sur
Suppression : suppléée
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : celle
Ajout : ouvert
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : juge
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : seul
Suppression : tutelles,
Ajout : nom
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : l'acte
Ajout : mentionnant
Suppression : qu'il
Ajout : son
Suppression : s'agit
Ajout : régime
de
Suppression : passer porte sur les biens dont la valeur en
Ajout : protection,
Suppression : capital
Ajout : auprès
Suppression : n'excède
Ajout : d'un
Suppression : pas
Ajout : établissement
Suppression : une
Ajout : habilité
Suppression : somme
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : recevoir
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : fixée
Ajout : fonds
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : public
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : juge
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : tutelles
Ajout : curatelle
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : aussi
Ajout : peut
,
Suppression : à la
Ajout : sans
Suppression : requête
Ajout : l'assistance
du
Suppression : tuteur
Ajout : curateur
,
Suppression : autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du
Ajout : faire
Suppression : conseil
Ajout : emploi
de
Suppression : famille, s'il lui apparaît qu'il
Ajout : ses
Suppression : y
Ajout : capitaux.
Suppression : aurait
Ajout : Cette
Suppression : péril
Ajout : assistance
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : également
Suppression : demeure,
Ajout : requise
Suppression : mais
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : introduire
Suppression : charge
Ajout : une
Suppression : qu'il
Ajout : action
en
Suppression : soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui