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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré. Le subrogé tuteur transmet le compteSuppression : , avec ses observationsSuppression : , au Suppression : jugeAjout : greffier Suppression : desAjout : en Suppression : tutellesAjout : chef du tribunal d'instance, lequelAjout : peut lui demander toutes informations. En cas de difficulté, Suppression : s'ilAjout : le y