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Ajout · Suppression
Suppression : Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré. Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations auAjout : LaSuppression : greffierAjout : personne en Suppression : chef du tribunal d'instance, lequelAjout : curatelle peut Suppression : luiAjout : librementSuppression : demanderAjout : testerSuppression : toutesAjout : sous
Suppression : informations.
Ajout : réserve
Suppression : En
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : dispositions
de
Suppression : difficulté, le greffier en chef en réfère au
Ajout : l'article
Suppression : juge
Ajout : 901
Suppression : des
Ajout : .
Suppression : tutelles,
Ajout : Elle
Suppression : qui
Ajout : ne
peut
Suppression : convoquer le conseil de famille, sans préjudice
Ajout : faire
de
Suppression : la faculté pour le juge d'obtenir
Ajout : donation
Suppression : la
Ajout : qu'avec
Suppression : communication
Ajout : l'assistance
du
Suppression : compte et à tout moment de le contrôler