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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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51 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir auAjout : SousSuppression : pupilleAjout : réserveSuppression : contreAjout : desSuppression : leAjout : casSuppression : tuteurAjout : oùSuppression : etAjout : laSuppression : lesAjout : loi
Suppression : autres
Ajout : ou
Suppression : organes
Ajout : l'usage
Suppression : de
Ajout : autorise
la
Suppression : tutelle. L'Etat est
Ajout : personne
Suppression : seul
Ajout : en
Suppression : responsable
Ajout : tutelle
à
Suppression : l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a
Ajout : agir
Suppression : lieu
Ajout : elle-même
,
Suppression : du dommage résultant d'une faute quelconque qui
Ajout : le
Suppression : aurait
Ajout : tuteur
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : commise
Ajout : représente
dans
Suppression : le
Ajout : tous
Suppression : fonctionnement
Ajout : les
Ajout : actes
de la
Suppression : tutelle,
Ajout : vie
Suppression : soit
Ajout : civile.
Suppression : par
Ajout : Toutefois,
le juge
Suppression : des tutelles ou son greffier
Ajout : peut
,
Suppression : soit par
Ajout : dans
le
Suppression : greffier en chef
Ajout : jugement
Suppression : du
Ajout : d'ouverture
Suppression : tribunal
Ajout : ou
Suppression : d'instance
Ajout : ultérieurement
,
Suppression : soit par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu
Ajout : énumérer
Suppression : de
Ajout : certains
Suppression : l'article
Ajout : actes
Suppression : 433
Ajout : que
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : L'action
Ajout : personne
en
Suppression : responsabilité exercée par le pupille contre l'Etat est