Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
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Version applicable au 27 août 2026
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Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.