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87 mots ajoutés34 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Nouvelle version :
Le Suppression : mineurAjout : mandatSuppression : émancipéAjout : prendAjout : effet lorsqu'il est Suppression : capable,
Ajout : établi
Suppression : comme
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : majeur,
Ajout : mandant
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : tous
Ajout : peut
Ajout : plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans
les
Suppression : actes
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : vie
Ajout : le
Ajout : code de procédure
civile.
Suppression : Il
Ajout : A
Suppression : doit
Ajout : cette
Suppression : néanmoins
Ajout : fin
,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : se
Ajout : mandataire
Suppression : marier
Ajout : produit
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : se
Ajout : greffe
Suppression : donner
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : tribunal
Suppression : adoption,
Ajout : d'instance
Suppression : observer
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : mandat
Suppression : mêmes
Ajout : et
Suppression : règles
Ajout : un
Ajout : certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant
que
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : n'était
Ajout : mandant
Suppression : point
Ajout : se
Suppression : émancipé
Ajout : trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425
.
Ajout : Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.