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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : mineurAjout : mandat Suppression : émancipéAjout : prend Ajout : effet lorsqu'il est Suppression : capable,Ajout : établi Suppression : commeAjout : que Suppression : unAjout : le Suppression : majeur,Ajout : mandant Suppression : dene
Ajout :
Suppression : tous
Ajout : peut
Ajout : plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans
les
Suppression : actes
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : vie
Ajout : le
Ajout : code de procédure
civile.
Suppression : Il
Ajout : A
Suppression : doit
Ajout : cette
Suppression : néanmoins
Ajout : fin
,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : se
Ajout : mandataire
Suppression : marier
Ajout : produit
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : se
Ajout : greffe
Suppression : donner
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : tribunal
Suppression : adoption,
Ajout : d'instance
Suppression : observer
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : mandat
Suppression : mêmes
Ajout : et
Suppression : règles
Ajout : un
Ajout : certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant
que
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : n'était
Ajout : mandant
Suppression : point
Ajout : se
Suppression : émancipé
Ajout : trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425
.
Ajout : Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.