Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.