Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.