Cour de cassation — Chambre criminelle
1 septembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03134
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03134
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