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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 14 mai 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451 , l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Nouvelle version :
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. Toutefois, lorsque la mesure
Suppression : de protection
a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l
Ajout : 'article
451 ,
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Ajout : doit
Suppression : le
Ajout : soit
Suppression : code
Ajout : prendre
Ajout : une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil
de
Suppression : la
Ajout : famille
Suppression : santé
Ajout : en
Suppression : publique
Ajout : application
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : touchent
Ajout : troisième
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 459
Suppression : dont
Ajout : ,
Ajout : soit accomplir au bénéfice de
la
Suppression : liste
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : protégée
Suppression : fixée
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : diligence
Suppression : décret
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : Conseil
Ajout : acte
Suppression : d'Etat
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : lequel
Suppression : subordonné
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : la
Suppression : spéciale
Ajout : santé
Ajout : publique prévoit l'intervention
du juge
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Celui-ci
Ajout : ce
Ajout : dernier
peut décider,
Suppression : notamment
s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et