Affiche le droit applicable à la date choisie.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377 .
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.