Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.