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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
Ajout : sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé
un
Suppression : mandataire
Ajout : ou
Suppression : judiciaire
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour
la
Suppression : protection
Ajout : gestion
Suppression : des
Ajout : patrimoniale,
Suppression : majeurs
Ajout : les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles
,
Ajout : ce qui vaut approbation. En cas de difficulté,
le juge
Suppression : peut,
Ajout : statue
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : dérogation
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : conformité
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : 510
Ajout : comptes
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 511
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : requête
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : considération
Ajout : l'une
Ajout : des personnes chargées
de la
Suppression : modicité
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : revenus
Ajout : protection.
Ajout : Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance
et
Ajout : la composition
du patrimoine de la personne protégée
Ajout : le justifient
,
Suppression : dispenser
Ajout : le
Ajout : juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles
le tuteur
Suppression : d'établir
Ajout : soumet
Ajout : à ce professionnel
le compte de gestion
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : accompagné
Ajout : des pièces justificatives, en vue
de
Suppression : soumettre
Ajout : ces
Suppression : celui-ci
Ajout : opérations.
Suppression : à
Ajout : En
Suppression : l'approbation
Ajout : l'absence
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : désignation
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : services
Ajout : subrogé
Ajout : tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil
de
Suppression : greffe
Ajout : famille,
Suppression : judiciaires
Ajout : le juge fait application du deuxième alinéa du présent article