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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 1995 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 20 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
Nouvelle version :
Suppression : En nommant leAjout : LorsqueSuppression : curateur,
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Suppression : règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a
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Suppression : à un compte ouvert chez un dépositaire
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Ajout : modicité
Suppression : greffier
Ajout : des
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Ajout : revenus
Suppression : chef
Ajout : et
du
Suppression : tribunal d'instance, sans préjudice
Ajout : patrimoine
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Suppression : faculté pour le juge de demander à tout moment