Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : SiAjout : les ressources de la personne Suppression : enAjout : protégéeSuppression : curatellele
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : permettent
Suppression : librement
Ajout : et
Suppression : tester
Ajout : si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient
,
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : juge
Ajout : peut décider, en considération
de
Suppression : l'article
Ajout : l'intérêt
Suppression : 901
Ajout : patrimonial
Suppression : s'il
Ajout : en
Suppression : y
Ajout : cause,
Suppression : a
Ajout : que
Suppression : lieu.
Ajout : la
Suppression : Elle
Ajout : mission
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : vérification
Suppression : faire
Ajout : et
Ajout : d'approbation du compte
de
Suppression : donation
Ajout : gestion
Suppression : qu'avec
Ajout : sera
Suppression : l'assistance
Ajout : exercée,
Ajout : aux frais
de
Suppression : son
Ajout : l'intéressée
Suppression : curateur
Ajout : et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien