Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, Suppression : leAjout : ilconseil
Suppression :
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : l'accepter
Suppression : famille
Ajout : purement
Suppression : ou,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : simplement
Suppression : défaut,
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : l'actif
Suppression : juge
Ajout : dépasse
Suppression : peut
Ajout : manifestement le passif
,
Suppression : par
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : recueil
Suppression : délibération
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : attestation
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : décision
Ajout : notaire
Suppression : spéciale,
Ajout : chargé
Suppression : l'autoriser
Ajout : du
Ajout : règlement de la succession ou,
à
Suppression : accepter
Ajout : défaut,
Suppression : purement
Ajout : après
Suppression : et
Ajout : autorisation
Suppression : simplement
Ajout : du
Suppression : si
Ajout : conseil
Suppression : l'actif
Ajout : de
Suppression : dépasse
Ajout : famille
Suppression : manifestement
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : passif
Ajout : juge
. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.