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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
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Ajout · Suppression
Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, Suppression : leAjout : il Suppression : conseilAjout : peut Suppression : deAjout : l'accepter Suppression : familleAjout : purement Suppression : ou,Ajout : et Suppression : àAjout : simplement Suppression : défaut,
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : l'actif
Suppression : juge
Ajout : dépasse
Suppression : peut
Ajout : manifestement le passif
,
Suppression : par
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : recueil
Suppression : délibération
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : attestation
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : décision
Ajout : notaire
Suppression : spéciale,
Ajout : chargé
Suppression : l'autoriser
Ajout : du
Ajout : règlement de la succession ou,
à
Suppression : accepter
Ajout : défaut,
Suppression : purement
Ajout : après
Suppression : et
Ajout : autorisation
Suppression : simplement
Ajout : du
Suppression : si
Ajout : conseil
Suppression : l'actif
Ajout : de
Suppression : dépasse
Ajout : famille
Suppression : manifestement
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : passif
Ajout : juge
. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.