Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.