Cour de cassation — 2e chambre civile
5 mars 2015 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C200321
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C200321
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:358889.20140922
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