Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.