Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
22 septembre 2014
ECLI:FR:CESSR:2014:358889.20140922
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:358889.20140922
Cour de cassation — Chambre criminelle
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