Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.