Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.