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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.