Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.