Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.